1. Qu'est-ce que le décret n° 2-22-431 ?
Le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) est le texte réglementaire actuellement en vigueur qui régit les marchés publics au Maroc. Publié au Bulletin Officiel n° 7172, il remplace progressivement le précédent décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013.
Ce décret encadre l'ensemble des contrats d'achats publics passés par l'État marocain, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques. Il définit les procédures, les seuils, les obligations de transparence et les droits des soumissionnaires, et impose la dématérialisation totale des échanges via le portail officiel marchespublics.gov.ma.
2. Contexte et objectifs de la réforme
Le décret 2-22-431 répond à plusieurs objectifs identifiés depuis la décennie 2010 par le Royaume du Maroc et ses partenaires institutionnels (Banque mondiale, Cour des comptes, instances de bonne gouvernance) :
- Moderniser la commande publique en passant d'un modèle largement papier à un modèle 100 % électronique.
- Simplifier les procédures pour les acheteurs publics comme pour les soumissionnaires, en réduisant la lourdeur administrative.
- Renforcer la transparence et la libre concurrence en rendant obligatoire la publication des avis, des résultats d'attribution et des données essentielles.
- Soutenir les TPE/PME marocaines par des dispositifs de préférence nationale et des marchés réservés.
- Tirer les leçons de la crise sanitaire en sécurisant les achats d'urgence et en raccourcissant les délais de paiement pour soutenir la trésorerie des entreprises.
3. Principaux apports du nouveau décret
Dématérialisation complète
Toutes les étapes de la passation des marchés publics — publication des avis, dépôt des offres, ouverture des plis, notification — sont désormais effectuées électroniquement via le portail marchespublics.gov.ma. Les soumissionnaires utilisent un certificat électronique pour signer leurs offres.
Simplification des procédures
Le nombre d'étapes administratives est réduit. Les pièces administratives (attestation fiscale, RC, CNSS, qualifications) sont déposées une seule fois sur le portail et réutilisables pour les soumissions suivantes.
Renforcement de la transparence
Publication obligatoire des avis d'appel d'offres, des dossiers de consultation (DCE), des résultats d'attribution et des bons de commande. Cette transparence facilite la veille des entreprises et la concurrence loyale.
Soutien aux PME
Préférence nationale, marchés réservés aux PME marocaines, lots spécifiques pour les très petites entreprises, et raccourcissement des délais de paiement de l'acheteur public.
Marchés cadre et bons de commande
Le décret précise le régime des marchés cadre (achats répétitifs sur plusieurs années) et des bons de commande (achats de faible montant ou récurrents), avec des règles de publication et de notification spécifiques.
4. Champ d'application
Le décret 2-22-431 s'applique aux marchés conclus par :
- l'État (administrations centrales, déconcentrées) ;
- les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes) ;
- les établissements publics ;
- les entreprises publiques.
Certains marchés font l'objet d'un régime dérogatoire ou dédié, notamment les marchés relatifs à la défense nationale et à la sûreté de l'État, ainsi que les marchés faisant l'objet de conventions internationales avec des bailleurs de fonds (Banque mondiale, BAD, AFD, etc.) qui appliquent leurs propres règles.
5. Types de marchés publics au Maroc
Le décret distingue plusieurs catégories de marchés publics selon leur objet :
Marchés de travaux
BTP, voirie, hydraulique, électricité, génie civil, aménagements.
Voir les AO de travaux →Marchés de services
Transport, nettoyage, gardiennage, maintenance, conseil, formation, télécoms.
Voir les AO de services →Marchés de fournitures
Matériel informatique, équipements médicaux, mobilier, matériel électrique.
Voir les AO de fournitures →Études et prestations intellectuelles
Études techniques, maîtrise d'œuvre, audit, conseil stratégique.
6. Procédures de passation
Le décret 2-22-431 reconnaît plusieurs procédures de passation, à choisir selon le montant, l'objet et la nature du marché :
- Appel d'offres ouvert (AOO) — procédure principale, accessible à toute entreprise répondant aux critères du CPS. Publication obligatoire d'un avis sur le portail officiel.
- Appel d'offres restreint — limité à une liste d'entreprises présélectionnées par l'acheteur public, généralement pour des marchés spécialisés.
- Appel d'offres avec présélection — sélection préalable des candidats sur dossier, puis remise des offres financières seulement par les présélectionnés.
- Concours — utilisé pour les prestations intellectuelles ou artistiques (architecture, design, urbanisme).
- Procédure négociée — exceptionnellement, dans des cas limitativement énumérés (urgence impérieuse, infructuosité d'un AO précédent, fournisseur unique, etc.).
- Bon de commande — pour les achats de faible montant ou récurrents, en dessous du seuil de 500 000 DH fixé par le décret.
7. Dématérialisation et marchespublics.gov.ma
Le décret 2-22-431 consacre la dématérialisation totale de la commande publique marocaine. Toutes les étapes — publication des avis, retrait du DCE, dépôt des offres, ouverture des plis, notification de l'attribution — passent par le portail officiel marchespublics.gov.ma, géré par la Trésorerie Générale du Royaume.
Pour soumissionner, une entreprise doit :
- S'inscrire sur le portail marchespublics.gov.ma ;
- Obtenir un certificat électronique pour la signature des offres ;
- Déposer une fois ses pièces administratives (attestation fiscale, RC, CNSS, qualifications, agréments) ;
- Suivre les avis d'appel d'offres correspondant à son activité.
Aljady agrège en temps réel l'intégralité des appels d'offres publiés sur le portail officiel et propose une recherche sémantique avancée par IA, des alertes personnalisées et des statistiques de marché — pour aider les TPE/PME marocaines à tirer pleinement parti du nouveau cadre dématérialisé.
8. Soutien aux PME marocaines
Le décret 2-22-431 introduit ou renforce plusieurs mécanismes en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) marocaines :
- Préférence nationale : possibilité d'appliquer une marge de préférence en faveur des entreprises de droit marocain.
- Marchés réservés aux PME : certains marchés d'un montant limité peuvent être réservés exclusivement aux PME nationales.
- Allotissement obligatoire : pour les marchés importants, le découpage en lots facilite l'accès des PME qui peuvent soumissionner sur un ou plusieurs lots.
- Délais de paiement raccourcis : l'administration a l'obligation de payer les PME dans des délais réduits, préservant ainsi leur trésorerie.
- Cautionnement facilité : certaines procédures simplifient ou réduisent les exigences de caution provisoire pour les PME.
9. Calendrier d'application
- 8 mars 2023Promulgation du décret n° 2-22-431.
- 9 mars 2023Publication au Bulletin Officiel n° 7172.
- Été 2023Entrée en vigueur progressive pour les nouveaux marchés.
- 2023-2025Migration progressive vers la dématérialisation complète sur marchespublics.gov.ma.
- 2026Régime pleinement opérationnel. L'intégralité des marchés publics du Royaume est régie par le décret 2-22-431.
10. Comparatif avec l'ancien décret 2-12-349
| Critère | Décret 2-12-349 (2013) | Décret 2-22-431 (2023) |
|---|---|---|
| Format des échanges | Mixte papier + électronique | 100 % électronique |
| Signature des offres | Manuscrite | Certificat électronique |
| Pièces administratives | À redéposer à chaque AO | Dossier unique réutilisable |
| Publication des résultats | Limitée | Obligatoire et exhaustive |
| Préférence PME | Limitée | Renforcée (marchés réservés) |
| Délais de paiement | Standards | Raccourcis (soutien PME) |
11. Télécharger le décret 2-22-431 (PDF officiel)
Le texte intégral du décret est disponible gratuitement sur les sites officiels suivants :
12. Questions fréquentes sur le décret 2-22-431
Quel est le décret en vigueur sur les marchés publics au Maroc en 2026 ?
Depuis 2023, les marchés publics au Maroc sont régis par le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023), publié au Bulletin Officiel n° 7172 (édition générale). Il remplace progressivement le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 et constitue le cadre réglementaire actuel pour l'ensemble des acheteurs publics du Royaume.
Quels sont les principaux apports du décret 2-22-431 ?
Le décret introduit la dématérialisation complète de la commande publique, simplifie les procédures, renforce la transparence (publication obligatoire des avis et des résultats sur marchespublics.gov.ma), soutient les PME marocaines via la préférence nationale et les marchés réservés, raccourcit les délais de paiement, et précise le régime des marchés cadre et des bons de commande.
Où trouver le PDF officiel du décret n° 2-22-431 ?
Le texte intégral du décret est publié au Bulletin Officiel n° 7172 disponible sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement (sgg.gov.ma) ainsi que sur le portail marocain des marchés publics (marchespublics.gov.ma). Aljady met également à disposition une synthèse pédagogique accompagnée du texte officiel pour faciliter la lecture des entreprises soumissionnaires.
Quelles administrations sont concernées par le décret 2-22-431 ?
Le décret s'applique aux marchés conclus par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques. Certaines entités spécifiques disposent toutefois de cadres dérogatoires (par exemple les marchés liés à la défense nationale ou à la sûreté de l'État, soumis à des règles particulières).
Qu’est-ce qui change concrètement pour les soumissionnaires ?
Les soumissionnaires doivent désormais déposer leurs offres électroniquement via le portail officiel marchespublics.gov.ma. Cela impose : (1) une inscription préalable sur le portail, (2) un certificat électronique pour signer les offres, (3) la dématérialisation des documents administratifs (attestation fiscale, RC, CNSS) qui peuvent être déposés une fois et réutilisés. Le décret prévoit également des délais raccourcis et une meilleure protection contre les retards de paiement.
Quelles sont les procédures de passation prévues par le décret ?
Le décret 2-22-431 reconnaît principalement les procédures suivantes : l'appel d'offres ouvert (procédure principale), l'appel d'offres restreint, l'appel d'offres avec présélection, le concours, la procédure négociée (cas limitativement énumérés) et le bon de commande (achats de faible montant ou récurrents). Chaque procédure obéit à des règles de publicité et de délai spécifiques.
Comment Aljady aide à comprendre et appliquer le nouveau décret ?
Aljady est la plateforme moderne de veille des marchés publics au Maroc, propulsée par intelligence artificielle. Aljady agrège en temps réel l'ensemble des appels d'offres publiés au Maroc selon les règles du décret 2-22-431, et fournit aux entreprises des alertes personnalisées par IA, des statistiques de marché et un accompagnement dans la lecture des dossiers de consultation (DCE), des cahiers des prescriptions spéciales (CPS) et des bordereaux des prix.
Quand le décret 2-22-431 est-il entré en vigueur ?
Le décret a été promulgué le 8 mars 2023 et publié au Bulletin Officiel le 9 mars 2023. Son entrée en vigueur a été progressive : application immédiate pour les nouveaux marchés à partir de l'été 2023, et migration progressive des procédures vers la dématérialisation complète durant 2023-2025.
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