Marché public au Maroc : 60 jours pour être payé, sinon intérêts

Une administration marocaine dispose de 60 jours au maximum pour régler une commande publique. Au-delà, l'entreprise a droit à des intérêts moratoires, et ce droit s'ouvre tout seul, sans qu'elle ait à les réclamer.

Pour une PME qui a immobilisé sa trésorerie sur un chantier ou une livraison, ce délai n'est pas une formalité. C'est la différence entre payer ses fournisseurs à temps ou attendre. Beaucoup d'entreprises ignorent qu'un retard de l'acheteur public se chiffre, et qu'elles peuvent le facturer.

Le texte qui fixe les délais

Les délais de paiement de la commande publique ne sont pas dans le décret 2-22-431 qui encadre l'ensemble des marchés publics. Ils relèvent d'un texte dédié : le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, qui a remplacé un décret de 2003.

Ce décret couvre les commandes passées pour le compte de l'État, des régions, des préfectures, des provinces, des communes et des établissements publics. Autrement dit, l'essentiel des acheteurs publics que rencontre une entreprise quand elle répond à un appel d'offres.

Les deux textes se complètent. Le décret 2-22-431 organise la passation et la dématérialisation, le décret 2-16-344 verrouille le paiement en aval. Raccourcir les délais et sécuriser la trésorerie des PME faisait d'ailleurs partie des objectifs affichés de la réforme.

Comment se décompose le délai de 60 jours

Le plafond de 60 jours n'est pas un bloc unique. Il couvre deux phases successives.

La première est la constatation et la liquidation du service fait : l'administration vérifie que la prestation a bien été exécutée, contrôle les justificatifs et arrête le montant à payer. Cette phase dispose de 45 jours.

La seconde est le paiement proprement dit, une fois le dossier liquidé. Elle dispose de 15 jours. Le décompte démarre à la constatation du service fait et à la réception des pièces justificatives, facture ou décompte à l'appui. C'est un point pratique à retenir : tant que le dossier remis est incomplet, le délai ne court pas vraiment. Une facture mal libellée ou un décompte sans pièce annexe peut décaler le point de départ.

Les intérêts moratoires ne se demandent pas

Le mécanisme clé du décret 2-16-344, c'est l'automaticité. Dès que le délai est dépassé, les intérêts moratoires sont dus de plein droit. L'entreprise n'a pas à envoyer de mise en demeure ni à prouver un préjudice pour y avoir droit.

Reste à connaître le taux. Il n'est pas fixé une fois pour toutes. Le décret le calcule à partir du taux moyen pondéré des bons du Trésor à 3 mois, ceux souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent, majoré d'un point, puis arrondi au dixième supérieur.

Ce taux est recalculé tous les trois mois. Une décision du Trésorier général du Royaume le fixe et le publie sur le portail marchespublics.gov.ma. Une entreprise qui veut chiffrer ses intérêts doit donc se référer au taux du trimestre concerné, pas à un chiffre figé.

Un exemple chiffré

Prenons une facture de 500 000 dirhams réglée avec 30 jours de retard, au-delà des 60 jours réglementaires.

Supposons un taux d'intérêts moratoires de 3,5 % par an, proche des niveaux observés ces dernières années. Le calcul donne 500 000 multiplié par 3,5 %, ramené à 30 jours sur 360, soit environ 1 460 dirhams pour ce seul mois de retard.

Sur une grosse créance ou un retard de plusieurs mois, l'addition grimpe vite. Le taux exact reste celui publié par la TGR pour le trimestre, c'est lui qu'il faut reprendre dans une réclamation, pas une estimation.

Que faire en cas de retard

D'abord, dater précisément le point de départ. Le délai court à partir de la constatation du service fait et de la remise d'un dossier complet. Gardez la trace de la date de dépôt de la facture et des justificatifs, c'est elle qui fait foi pour calculer le dépassement.

Ensuite, réclamer. Les intérêts étant dus de plein droit, une demande écrite chiffrée, appuyée sur le taux publié par la TGR, suffit en principe à les faire valoir auprès de l'ordonnateur et du comptable public. La réclamation n'a pas besoin d'attendre la fin du marché.

Enfin, anticiper côté trésorerie. Une entreprise active sur la commande publique a intérêt à suivre ses encours de paiement comme elle suit ses appels d'offres. Aljady centralise les avis publiés sur le portail secteur par secteur, ce qui aide à garder une vue d'ensemble de son activité publique et des acheteurs avec lesquels on travaille.

Ce que disent les chiffres réels

Sur le papier, le plafond est de 60 jours. Dans les faits, l'État paie souvent plus vite. Le délai moyen de paiement de l'État s'est amélioré autour de 17,5 jours en 2023, puis s'est stabilisé près de 18 jours en 2024, selon l'observatoire des délais de paiement.

Cette moyenne cache des écarts. Certains établissements publics et collectivités paient bien moins vite que l'administration centrale, et c'est précisément là que la règle des intérêts moratoires protège l'entreprise. Connaître le délai légal et savoir qu'il se facture change le rapport de force quand un paiement traîne.

Pour une PME du BTP, des fournitures ou des services, le réflexe utile est simple. Lire le délai de paiement dans le CPS avant de soumissionner, suivre la date exacte de dépôt de chaque facture, et ne pas hésiter à réclamer les intérêts quand le compteur des 60 jours est franchi.